J.O. Numéro 129 du 6 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8620

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805057X



   Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SORANO et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Nostalgie, à Toulouse (31).
Décision d'autorisation : no 93-482 du 22 juin 1993 modifiée, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1993.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.